La commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
La gestion des services publics locaux
La gestion des services publics locaux, qui relèvent de Nantes Métropole, peut se faire de plusieurs façons :
- directement par les services communautaires. On parle alors de régie
- en les confiant à des entreprises privées ou des sociétés d'économie mixte (ou désormais des sociétés publiques locales) dont c'est le métier. On parle alors de délégation de service public. Il s'agit d'un contrat généralement de plusieurs années dans lequel les droits et les obligations du gestionnaire (que l'on désigne délégataire) sont décrits, ainsi que le contrôle exercé par Nantes Métropole sur ces entreprises.
Nantes Métropole a fait le choix de conserver un équilibre entre ces deux modes de gestion.
Par exemple, la gestion des transports est déléguée alors que la collecte des ordures ménagères sur Nantes est effectuée en régie. La production d'eau potable est pour une grande part, effectuée en régie, alors qu'une partie de la distribution d'eau sur les communes autres que Nantes, est assurée par des entreprises privées.
Le principe
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu la création obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale comme Nantes Métropole, d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Cette commission a pour objet de recueillir l’avis des citoyens représentés à travers des associations, lors de la délégation des services publics à des entreprises privées.
Il est également possible que cette commission émette des avis sur des services publics exploités par des régies « dotées de l’autonomie financière » ainsi que sur des contrats de partenariat public-privé.
Cadre légal
La CCSPL est définie par l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A Nantes Métropole la première CCSPL a été créée par délibération du conseil communautaire du 18 avril 2003. Après les élections municipales de 2014, son renouvellement a été décidé par délibération du conseil communautaire du 18 avril 2014.
Rôle de la commission
La commission est amenée à se prononcer avant délibération du conseil communautaire sur :
- Tout projet de délégation de service public à un tiers qui peut être une entreprise privée, une société d’économie mixte, une société publique locale, une association
- Tout projet de renouvellement d’une délégation de service public en cours
Par ailleurs chaque année, elle examine :
Les rapports annuels que doivent produire les délégataires de service public. Ces documents doivent permettre d’apprécier les conditions d’exécution du service public délégué en fournissant des critères d’analyse de la qualité du service rendu
Les rapports des services qui n’ont pas été délégués et qui restent en « régie » c'est-à-dire directement gérés par Nantes Métropole. Les domaines concernés sont :
- La production et la distribution de l’eau potable ainsi que l’exploitation des réseaux d’assainissement et de certaines stations d’épuration
- La collecte des déchets sur le territoire de la ville de Nantes et sur une partie du territoire du pôle Sud-Ouest (La Montagne, Saint-Jean de Boiseau, Le Pellerin)
Les rapports annuels sur le prix et la qualité :
- de l’eau potable et de l’assainissement
- de la collecte et de l’élimination des déchets ménagers et assimilés
Les membres de la commission
La CCSPL est composée :
- d’élus de Nantes Métropole, notamment ceux en charge des politiques publiques
- de représentants d’associations intervenant dans les domaines où existent des délégations de services publics.
Dès la création de la commission, Nantes Métropole a choisi de privilégier la représentation des associations afin de permettre la plus large représentation des usagers des services publics. Ainsi le nombre d’élus (10) est inférieur à celui des associations (18).
La commission est de droit présidée par la Présidente de Nantes Métropole représentée par le Vice-Président en charge du dialogue citoyen, Fabrice ROUSSEL.
La composition actuelle de la commission est la suivante :
Elus
Désignation à la représentation proportionnelle pour permettre la présence de la majorité et de l’opposition
Président : Fabrice ROUSSEL, Vice-Président, Maire de la Chapelle sur Erdre
Autres membres :
- Christian COUTURIER, Vice-Président, Maire des Sorinières en charge de l’assainissement
- Michèle GRESSUS, Vice-Présidente, Maire de Bouguenais en charge des déchets
- Bertrand AFFILE, Vice-Président, Maire de Saint Herblain en charge des déplacements
- Mireille PERNOT, Vice-présidente, conseillère municipale de la Ville de Rezé, en charge de l'eau potable et de l'assainissement
- Julie LAERNOES, Vice-Présidente, conseillère municipale de la Ville de Nantes
- Philippe RIOUX, membre du bureau communautaire, adjoint au Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire
- Laurence GARNIER, membre du conseil communautaire, conseillère municipale de la Ville de Nantes
- François FEDINI, membre du conseil communautaire, conseiller municipal de la Ville de Couëron
Associations
Les 18 associations retenues sont les suivantes. Elles sont représentées par leur Président(e) ou son (sa) représentante :
- Etudes et Consommateurs CFDT
- INDECOSA CGT - Association pour l'Information et la Défense des Consommateurs Salariés de la CGT de Loire-Atlantique
- AFOC Force Ouvrière
- ORGECO Organisation Générale des Consommateurs
- Union des Consommateurs de Loire-Atlantique
- UFC Que Choisir de Nantes
- CSF Confédération Syndicale des Familles 44
- CGL Confédération Générale du Logement
- CNL Confédération Nationale du Logement
- CLCV Union départementale consommation, logement et cadre de vie
- USH Union sociale pour l'Habitat des Pays de la Loire
- UDAF Union départementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique
- UDPN Union Départementale des Associations de Protection de la Nature, de l'Environnement et du Cadre de vie
- COPHAVI Comité des personnes handicapées visuelles
- AFM Association Française contre les Myopathies
- ADAPEI 44 Association Départementale des Amis et Parents de personnes handicapées mentales
- Collectif Transport (Association Nantaise Déplacements Environnement - Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports - Association Place au Vélo - Association Clémentine Sainte-Luce-sur-Loire - Association Vélocampus)
- Association Crématiste de Nantes et sa région
En fonction de l’ordre du jour, toute personne dont la participation serait utile peut être invitée à la commission.