Consultation du public : 5 questions à…

Consultation du public : 5 questions à…Laurie Brunard, consultante EODD

Madame Laurie Brunard, consultante EODD* est intervenue lors du comité de suivi du 1er octobre 2025 pour présenter le déroulement d’une enquête publique, appelée dorénavant consultation du public, depuis la loi Industrie verte d’octobre 2023. Nous lui avons posé 5 questions pour bien comprendre les étapes clés de la consultation du public organisée par Valo’Loire (Séché environnement) et dédiée au projet du CTVD qui débutera le 7 janvier 2026.

1. Le projet du Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets (CTVD), intégré dans le projet plus global du pôle d’écologie urbaine, est soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Quelles conséquences pour l’information du public sur ce projet ?

Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une installation dans laquelle sont utilisées des substances et/ou sont exercées des activités qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients notamment pour la sécurité, la santé et l’environnement, s’ils ne sont pas étudiés. Les ICPE sont surveillées étroitement par les services de l’État et sont gérées par une réglementation spécifique. Plusieurs régimes (déclaration, enregistrement, autorisation, Seveso) sont définis en fonction de seuils indiqués dans une nomenclature spécifique. En France, on recense environ 500 000 sites dits « ICPE ». Il peut s’agir d’une station-service, d’une déchèterie, d’un élevage, d’une fonderie, d’une carrière, etc.

Le projet du CTVD, en raison des activités qu’il exercera, est soumis à cette règlementation ICPE, sous le statut de l’autorisation. Pour que ce projet soit autorisé, un dossier de demande d’autorisation environnementale (DDAE) est réalisé par le porteur de projet (Séché Environnement), puis instruit par les services de l’État. Dans le cadre de cette instruction, le public est invité à prendre connaissance du dossier et à participer.

À noter que le projet du CTVD s’inscrit dans le projet plus global du Pôle d’écologie urbaine. L’étude d’impact, une des pièces constitutives du dossier, évalue les effets cumulés avec les autres projets constitutifs du Pôle et sera mise à jour au fur et à mesure de l’avancée des autres projets (qui feront eux-aussi l’objet d’une consultation du public).

2. Quels sont les documents constitutifs d’une consultation du public pour une ICPE ?

Le dossier de demande d’autorisation environnementale (DDAE), réalisé par Valo’Loire, sera accessible au public pendant toute la phase de consultation du public, et comprend plusieurs études, certaines très techniques et d’autres plus vulgarisées. Parmi ces études, nous pouvons en citer 3 principales.

Une des principales études est l’étude d’impact. Pour chaque thématique environnementale (air, bruit, eau, paysage, odeur, déchets, biodiversité, etc.), elle évalue l’état initial, analyse l’impact du projet, et met en place des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi, afin d’aboutir à un impact final non significatif et acceptable. Pour rappel, elle prend en compte les effets cumulés avec les autres projets du Pôle d’écologie urbaine.

L’évaluation des risques sanitaires évalue quant à elle les risques sanitaires liés aux émissions du projet sur les cibles riveraines (écoles, habitations, équipements sportifs, jardins potagers, etc.) et les décline sur différents types de population (adultes, enfants). Les expositions par inhalation et par ingestion sont étudiées. L’étude est basée sur des principes de précaution et de transparence, et sur des hypothèses majorantes.

Enfin, l’étude de dangers analyse les risques potentiels en cas de fonctionnement accidentel (incendie, explosion, etc.) et décrit les mesures mises en place pour les maîtriser et protéger les populations.

3. Comment se déroule la consultation du public ?

Depuis octobre 2024, suite à la promulgation de Loi « Industrie Verte », tous les nouveaux dossiers de demande d’autorisation environnementale sont instruits selon une nouvelle procédure dite de consultation parallélisée. L’objectif est notamment de permettre une meilleure participation du public.

La durée de la consultation du public est étendue à trois mois, contre un mois auparavant, pour laisser plus de temps au public de s’approprier le dossier et contribuer. La procédure est plus interactive, les avis des différents services instructeurs (l’autorité environnementale, les services d’incendie et de secours, l’agence régionale de santé, etc.) sont rendus publics. Le porteur de projet peut répondre au public et à ces avis, et modifier son dossier si nécessaire, pendant cette phase de consultation. Le bon déroulé de la consultation est supervisé par un commissaire enquêteur, nommée par le tribunal administratif.

À noter que la phase de consultation du public compte deux réunions publiques obligatoires : une réunion d’ouverture (dans les 15 premiers jours) et une réunion de clôture (dans les 15 derniers jours).

4. Comment se tenir informé du démarrage de la consultation du public et comment contribuer ?

La phase de publicité est réglementée et prévoit notamment, 15 jours avant le début de la consultation, une publication dans deux journaux locaux et des affichages sur et autour du site du projet, ainsi que dans les mairies des communes alentours (grandes affiches sur fond vert). À noter que le commissaire enquêteur définit le périmètre, fixe les règles de consultation et peut proposer d’autres canaux d’information (par exemple une communication sur le site internet de la commune, etc.).

Pendant la consultation, le public pourra participer principalement via un site internet créé spécifiquement pour le projet, où seront publiés et accessibles à tous : l’intégralité du dossier, les avis des organismes obligatoires et des collectivités, mis en ligne au fur et à mesure de leur réception, et les observations des citoyens. Une adresse email est également créée spécifiquement pour le projet et l’envoi postal reste aussi possible.

5. Comment connaîtra-t-on les résultats et les suites de la consultation du public ?

Dans les trois semaines après la clôture de la consultation du public, le commissaire enquêteur rédige un rapport avec leurs conclusions motivées. Le porteur de projet est également sollicité pendant cette période et échange avec le commissaire enquêteur. Ce délai est fixe et ne peut être prolongé. Une fois publié, le rapport est mis en ligne sur le site internet dédié et consultable pendant un an.

La dernière phase de l’instruction, la « phase de décision », permet de statuer sur la décision.

Durant cette phase, le projet est présenté auprès du CODERST (Comité Départemental de l’Environnement et des Risques Technologiques), présidé par le Préfet ou son représentant, et qui réunit plusieurs membres : des représentants des services de l’État, des collectivités territoriales, des associations, des experts, etc. Le porteur de projet participe à la séance et des prescriptions complémentaires peuvent être ajoutées au projet.

Les services de l’État prennent alors leur décision finale, fondée sur toutes les étapes de la procédure : un avis favorable avec la signature par le Préfet et la publication de l’arrêté préfectoral d’autorisation, ou un refus.

* EODD Ingénieurs Conseils accompagne Nantes Métropole en tant qu’AMO (Assistance à Maitrise d’Ouvrage) sur l’analyse du dossier de demande d’autorisation environnementale réalisé par Séché Environnement.